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07/10/2026

— SUCCESSION & INDIVISION —

Comment sortir d’une indivision successorale ?

Plusieurs héritiers propriétaires ensemble d’une maison, d’un appartement ou d’un portefeuille, et aucun accord en vue ? Voici les voies pour sortir de l’indivision, à l’amiable ou devant le juge.

Article à jour au 7 octobre 2026, loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 comprise

Après un décès, les héritiers deviennent ensemble propriétaires des biens de la succession : c’est l’indivision. Tant que tout le monde s’entend, elle fonctionne. Mais dès qu’un héritier bloque, que les avis divergent sur un bien ou que l’un d’eux occupe seul la maison, il faut en sortir. Le cabinet JULLIAN HAYOTTE – AVOCAT vous présente les solutions.

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Qu’est-ce que l’indivision successorale ?

L’indivision dure du décès jusqu’au partage. Chaque héritier détient une part des biens, sans qu’aucun bien ne lui appartienne en propre. Les actes conservatoires peuvent être faits par un seul héritier ; les actes d’administration nécessitent la majorité des deux tiers ; la vente d’un bien suppose en principe l’accord de tous.

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Nul n’est tenu de rester dans l’indivision

« Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué » (article 815 du Code civil). Ce droit ne cède que dans des cas limités : un sursis au partage ordonné par le juge, ou une convention d’indivision signée entre les héritiers pour une durée déterminée.

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1. Le partage amiable chez le notaire

C’est la voie la plus simple : les héritiers se mettent d’accord sur la composition des lots et sur les éventuelles soultes, et le notaire établit l’acte de partage. Il faut l’accord de tous. Une négociation menée par avocat ou une médiation permet souvent d’y parvenir.

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2. Céder ses droits dans l’indivision

Un héritier peut vendre sa part, aux autres héritiers ou à un tiers. En cas de vente à un tiers, les autres héritiers bénéficient d’un droit de préemption : le projet de cession doit leur être notifié, et ils disposent d’un mois pour se porter acquéreurs (article 815-14 du Code civil).

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3. Vendre un bien à la majorité des deux tiers

Les héritiers détenant au moins deux tiers des droits peuvent engager, par l’intermédiaire du notaire, la vente d’un bien indivis malgré l’opposition des autres ; c’est alors le tribunal judiciaire qui autorise la vente (article 815-5-1 du Code civil). Nous détaillons cette procédure dans notre article sur l’héritier qui refuse de vendre.

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4. Le partage judiciaire

Si aucun accord n’est possible, un héritier peut demander au tribunal judiciaire d’ordonner le partage. Le juge désigne un notaire qui établit les comptes et compose les lots.

✦ Les lots sont attribués entre les héritiers, le cas échéant avec des soultes.

✦ Certains biens peuvent faire l’objet d’une attribution préférentielle, par exemple le logement que l’héritier occupait (articles 831 et suivants du Code civil).

✦ Lorsqu’un bien ne peut pas être partagé, sa vente aux enchères (licitation) peut être ordonnée.

La loi du 7 avril 2026 a réécrit les règles du partage judiciaire (articles 840 et 841 du Code civil) ; certaines d’entre elles entreront en vigueur avec un décret d’application.

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Les comptes entre héritiers

Sortir de l’indivision suppose de faire les comptes. Le partage tient compte notamment :

✦ de l’indemnité d’occupation due par l’héritier qui a joui seul d’un bien (article 815-9 du Code civil) ;

✦ des dépenses de conservation ou d’amélioration payées par un héritier (article 815-13) ;

✦ des donations reçues du défunt, qui doivent en principe être rapportées à la succession.

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Le rôle du cabinet

✦ Analyser la succession : actifs, droits de chacun, donations, occupation des biens.

✦ Rechercher un partage amiable : négociation, médiation, coordination avec le notaire.

✦ Engager la procédure adaptée : vente aux deux tiers, partage judiciaire, attribution préférentielle.

✦ Défendre vos intérêts dans les comptes entre héritiers.

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Vous voulez sortir de l’indivision ?

Le cabinet analyse votre situation et vous propose une stratégie claire. Rendez-vous au cabinet (20 rue de Vintimille, Paris 9e), par téléphone ou en visio ; déplacements partout en France.

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Pour aller plus loin

↳ Un héritier refuse de vendre le bien : que faire ?

↳ Succession bloquée par un héritier : que faire ?

↳ Le partage judiciaire d’une succession

↳ L’indemnité d’occupation due par l’héritier qui occupe le bien

↳ Un héritier refuse de signer chez le notaire : que faire ?

↳ Avocat en droit des successions à Paris

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Ces informations sont générales et ne remplacent pas une consultation adaptée à votre situation.

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