
JULLIAN HAYOTTE
Avocat · Successions & patrimoine
07/10/2026
— PARTAGE —
Le partage judiciaire d’une succession : comment ça se passe ?
Quand les héritiers ne parviennent pas à s’entendre, le tribunal peut ordonner le partage. Voici les étapes, les délais et le rôle de chacun.
Article à jour au 8 octobre 2026

Lorsque les héritiers ne parviennent pas à se mettre d’accord sur le partage, la succession peut rester bloquée des années. Le partage judiciaire permet d’en sortir : c’est le tribunal qui organise et tranche. Le cabinet JULLIAN HAYOTTE – AVOCAT vous explique son déroulement.
Quand demander le partage judiciaire ?
Le partage judiciaire s’impose lorsqu’un héritier refuse le partage amiable, lorsqu’il reste inerte, ou lorsque des désaccords persistent sur la valeur des biens, les comptes entre héritiers ou la composition des lots. Chaque héritier peut le demander : nul n’est tenu de rester dans l’indivision (article 815 du Code civil).
1. L’assignation devant le tribunal judiciaire
La demande est portée devant le tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession, c’est-à-dire du dernier domicile du défunt ; l’avocat est obligatoire. À peine d’irrecevabilité, l’assignation doit contenir un descriptif sommaire du patrimoine, préciser les intentions du demandeur sur la répartition des biens et exposer les démarches entreprises pour parvenir à un partage amiable (article 1360 du Code de procédure civile).
2. Le jugement et la désignation d’un notaire
Le tribunal ordonne le partage et, si la situation est complexe, désigne un notaire pour procéder aux opérations ainsi qu’un juge chargé de les surveiller. Il peut aussi ordonner une expertise, par exemple pour évaluer un bien immobilier, ou trancher dès ce stade certaines questions de principe.
3. Les opérations chez le notaire
Le notaire désigné dresse l’inventaire, fait les comptes entre héritiers (rapport des donations, indemnités d’occupation, dépenses avancées par l’un d’eux) et compose les lots. Il doit en principe établir un projet d’état liquidatif dans l’année de sa désignation (article 1368 du Code de procédure civile).
4. En cas de désaccord : retour devant le juge
Si un héritier conteste le projet, le notaire dresse un procès-verbal reprenant les points de désaccord et le transmet au juge (article 1373 du Code de procédure civile). Le tribunal tranche les contestations, puis homologue l’état liquidatif ou renvoie les héritiers devant le notaire pour établir l’acte de partage.
Lots, licitation et attribution préférentielle
✦ Les biens sont répartis en lots, avec si nécessaire des soultes pour équilibrer les parts.
✦ Un héritier peut demander l’attribution préférentielle de certains biens, notamment le logement qu’il occupait ou une entreprise à laquelle il participait (articles 831 et suivants du Code civil).
✦ Lorsqu’un bien ne peut pas être partagé ni attribué, sa vente aux enchères (licitation) peut être ordonnée.
Combien de temps dure un partage judiciaire ?
La durée dépend de la complexité du patrimoine et du niveau de conflit : en pratique, plusieurs années sont fréquentes. Les héritiers peuvent toutefois, à tout moment, abandonner la voie judiciaire et conclure un partage amiable (article 842 du Code civil). La loi du 7 avril 2026 a par ailleurs réécrit les règles du partage judiciaire (articles 840 et 841 du Code civil) ; certaines entreront en vigueur avec un décret d’application.
Le rôle du cabinet
✦ Préparer l’assignation et démontrer les démarches amiables entreprises.
✦ Suivre les opérations chez le notaire et défendre vos intérêts dans les comptes.
✦ Rechercher à chaque étape une sortie négociée lorsque c’est possible.
Vous envisagez un partage judiciaire ?
Le cabinet analyse votre situation et vous propose une stratégie claire. Rendez-vous au cabinet (20 rue de Vintimille, Paris 9e), par téléphone ou en visio ; déplacements partout en France.
Pour aller plus loin
↳ Comment sortir d’une indivision successorale ?
↳ Un héritier refuse de signer chez le notaire : que faire ?
↳ L’indemnité d’occupation due par l’héritier qui occupe le bien
↳ Le recel successoral : quand un héritier cache des biens
↳ Avocat en droit des successions à Paris
Ces informations sont générales et ne remplacent pas une consultation adaptée à votre situation.