
JULLIAN HAYOTTE
Avocat · Successions & patrimoine
07/10/2026
— INDIVISION —
L’indemnité d’occupation due par l’héritier qui occupe le bien
Un héritier vit seul dans la maison de famille sans rien payer ? Sauf accord contraire, il doit une indemnité à l’indivision. Principe, calcul et délais.
Article à jour au 8 octobre 2026

Après un décès, il est fréquent qu’un héritier reste vivre dans la maison ou l’appartement de la succession, parfois pendant des années, pendant que les autres n’en tirent aucun profit. La loi prévoit une contrepartie : l’indemnité d’occupation. Le cabinet JULLIAN HAYOTTE – AVOCAT vous explique ce qu’il faut savoir.
Le principe
« L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité » (article 815-9 du Code civil). Autrement dit, l’héritier qui profite seul d’un bien commun doit compenser cet avantage, même s’il entretient le bien.
Qu’est-ce qu’une jouissance privative ?
Il y a jouissance privative lorsque l’héritier occupe le bien de manière exclusive et empêche, en fait, les autres d’en profiter : il y vit, en garde seul les clés, y entrepose ses affaires ou en a changé les serrures. Une occupation tolérée ou partagée ne suffit pas toujours ; chaque situation doit être analysée.
Comment l’indemnité est-elle calculée ?
Elle est généralement calculée à partir de la valeur locative du bien, c’est-à-dire du loyer qu’il pourrait rapporter. Les tribunaux appliquent souvent un abattement pour tenir compte de la précarité de l’occupation. Le montant peut être fixé d’un commun accord, par le notaire, ou par le juge, au besoin après expertise.
À qui est-elle due ?
L’indemnité est due à l’indivision, et non directement aux autres héritiers. Elle est intégrée dans les comptes au moment du partage : l’héritier occupant en supporte le poids sur sa part, et les autres en profitent à proportion de leurs droits.
Sur combien d’années peut-on la réclamer ?
Aucune demande relative aux fruits et revenus de l’indivision n’est recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l’être (article 815-10 du Code civil). Au-delà, les années passées sont perdues : il est donc important d’agir sans attendre, la prescription pouvant être interrompue notamment par une demande en justice.
Les dépenses de l’héritier occupant
De son côté, l’héritier occupant peut faire valoir les dépenses qu’il a engagées pour conserver ou améliorer le bien (article 815-13 du Code civil). Les deux postes se compensent souvent dans les comptes de partage.
Le cas du conjoint survivant
Le conjoint survivant bénéficie d’un droit de jouissance gratuite du logement familial pendant un an après le décès (article 763 du Code civil), et peut ensuite disposer d’un droit viager au logement. Dans ces hypothèses, aucune indemnité n’est due pour cette occupation.
Le rôle du cabinet
✦ Vérifier si les conditions d’une jouissance privative sont réunies.
✦ Faire évaluer la valeur locative et chiffrer l’indemnité.
✦ Interrompre la prescription et faire valoir l’indemnité dans les comptes de partage.
Un héritier occupe seul le bien ?
Le cabinet analyse votre situation et vous propose une stratégie claire. Rendez-vous au cabinet (20 rue de Vintimille, Paris 9e), par téléphone ou en visio ; déplacements partout en France.
Pour aller plus loin
↳ Comment sortir d’une indivision successorale ?
↳ Le partage judiciaire d’une succession
↳ Un héritier refuse de vendre le bien : que faire ?
↳ Avocat en droit des successions à Paris
Ces informations sont générales et ne remplacent pas une consultation adaptée à votre situation.