
JULLIAN HAYOTTE
Avocat · Successions & patrimoine
— SUCCESSION & NOTAIRE —
Un héritier refuse de signer chez le notaire : que faire ?
Acte de notoriété, vente, partage : sans la signature de tous les héritiers, le notaire est bloqué. La loi prévoit pourtant plusieurs moyens d’avancer.
Article à jour au 8 octobre 2026

Le notaire chargé de la succession attend la signature de tous les héritiers, mais l’un d’eux refuse, tarde ou ne répond plus. Acte de notoriété, attestation de propriété, vente d’un bien, acte de partage : tout est à l’arrêt. Le cabinet JULLIAN HAYOTTE – AVOCAT vous présente les moyens de sortir de cette impasse.
Pourquoi le notaire ne peut pas passer outre
Le notaire n’est pas un juge : il ne peut ni contraindre un héritier à signer, ni signer à sa place. Lorsque l’acte suppose l’accord de tous, comme la vente d’un bien indivis ou un partage amiable, un seul refus suffit à le bloquer. Il faut alors utiliser les outils que la loi met à disposition des autres héritiers.
1. Relancer et mettre en demeure
Souvent, le silence d’un héritier tient à une incompréhension, à une rancune familiale ou à un désaccord sur la valeur des biens. Une mise en demeure adressée par avocat, rappelant les conséquences d’un refus, suffit parfois à débloquer la situation. Une médiation peut aussi être proposée.
2. Sommer l’héritier de prendre parti
Lorsque l’héritier ne dit pas s’il accepte ou renonce à la succession, il peut y être sommé quatre mois après le décès (article 771 du Code civil). S’il ne répond pas dans les deux mois, il est réputé avoir accepté la succession purement et simplement (article 772). Cela permet au moins de fixer sa situation.
3. Se faire autoriser par le juge
✦ Si l’héritier est hors d’état de manifester sa volonté, un autre héritier peut être autorisé par le juge à le représenter (article 815-4 du Code civil).
✦ Si son refus met en péril l’intérêt commun, un héritier peut être autorisé par le juge à passer seul l’acte qui nécessitait son consentement (article 815-5).
✦ En cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut prescrire les mesures nécessaires ; depuis la loi du 7 avril 2026, il peut expressément autoriser un héritier à conclure seul la vente d’un bien indivis (article 815-6).
4. Vendre à la majorité des deux tiers
Lorsque le blocage porte sur la vente d’un bien, les héritiers détenant au moins deux tiers des droits peuvent engager la procédure de vente par l’intermédiaire du notaire ; le tribunal judiciaire peut alors autoriser la vente malgré l’opposition (article 815-5-1 du Code civil).
5. Demander le partage judiciaire
Si aucun accord n’est possible sur le partage, il reste à demander au tribunal judiciaire de l’ordonner. Le juge désigne un notaire, qui établira l’acte de partage sous son contrôle, même sans la signature de l’héritier récalcitrant.
Ce que risque l’héritier qui bloque
L’héritier qui bloque s’expose à voir la vente ou le partage décidés sans lui. S’il occupe seul un bien, il doit une indemnité d’occupation à l’indivision ; et si son attitude cause un préjudice aux autres héritiers, des dommages et intérêts peuvent être demandés.
Le rôle du cabinet
✦ Analyser la situation et les actes en attente avec le notaire.
✦ Adresser les mises en demeure et sommations adaptées.
✦ Saisir le juge pour obtenir une autorisation, une vente ou le partage.
Un héritier bloque la succession ?
Le cabinet analyse votre situation et vous propose une stratégie claire. Rendez-vous au cabinet (20 rue de Vintimille, Paris 9e), par téléphone ou en visio ; déplacements partout en France.
Pour aller plus loin
↳ Un héritier refuse de vendre le bien : que faire ?
↳ Le partage judiciaire d’une succession
↳ Succession bloquée par un héritier : que faire ?
↳ Avocat en droit des successions à Paris
Ces informations sont générales et ne remplacent pas une consultation adaptée à votre situation.