
JULLIAN HAYOTTE
Avocat · Successions & patrimoine
07/10/2026
— SUCCESSION & DISSIMULATION —
Le recel successoral : quand un héritier cache des biens
Compte bancaire passé sous silence, donation cachée, meubles emportés ? L’héritier qui dissimule un bien de la succession perd tout droit sur ce bien. Définition, preuve, sanctions.
Article à jour au 8 octobre 2026

Lors du règlement d’une succession, un héritier peut être tenté de garder pour lui un compte bancaire, des bijoux, une somme reçue du défunt de son vivant ou des meubles emportés après le décès. La loi sanctionne sévèrement ce comportement : c’est le recel successoral. Le cabinet JULLIAN HAYOTTE – AVOCAT vous explique comment il se prouve et ce qu’il entraîne.
Qu’est-ce que le recel successoral ?
Le recel est toute manœuvre par laquelle un héritier cherche, sciemment, à s’approprier un bien de la succession au détriment de ses cohéritiers, et ainsi à fausser le partage (article 778 du Code civil). Dissimuler l’existence d’un autre héritier constitue aussi un recel.
Quelques exemples
✦ taire l’existence d’un compte bancaire, d’un livret ou de titres ;
✦ cacher une donation reçue du défunt, qui aurait dû être rapportée à la succession ;
✦ emporter des meubles, des bijoux ou des œuvres d’art sans les déclarer au notaire ;
✦ effectuer des retraits sur les comptes du défunt et ne pas en rendre compte ;
✦ dans certains cas, dissimuler des primes d’assurance-vie manifestement exagérées (article L. 132-13 du Code des assurances).
Deux conditions à prouver
Il faut d’abord un élément matériel : un fait de dissimulation, de détournement ou un mensonge, par exemple au notaire. Il faut ensuite un élément intentionnel : la volonté de rompre l’égalité du partage. Une simple omission de bonne foi ne suffit pas. C’est à l’héritier qui invoque le recel d’en apporter la preuve, qui peut se faire par tous moyens : relevés bancaires, fichier des comptes bancaires (FICOBA) interrogé par le notaire, témoignages, échanges écrits.
Les sanctions
✦ L’héritier receleur perd toute part sur les biens recelés : ils reviennent intégralement à ses cohéritiers.
✦ Il est réputé avoir accepté la succession purement et simplement, même s’il y avait renoncé ou l’avait acceptée à concurrence de l’actif net : il répond donc des dettes.
✦ Si le recel porte sur une donation, il doit la rapporter sans pouvoir y prétendre à aucune part.
✦ Il doit restituer les fruits et revenus produits par les biens recelés depuis le décès.
✦ Des dommages et intérêts peuvent s’y ajouter.
Le repentir spontané
L’héritier qui restitue spontanément le bien avant que la dissimulation soit découverte, et avant toute action en justice, échappe en principe aux sanctions du recel. Une restitution faite sous la contrainte, une fois les faits révélés, ne suffit pas.
Dans quel délai agir ?
L’action est soumise à la prescription de droit commun : en principe cinq ans à compter du jour où les cohéritiers ont connu ou auraient dû connaître les faits (article 2224 du Code civil). Elle est souvent formée au cours d’un partage judiciaire.
Le rôle du cabinet
✦ Rechercher les biens dissimulés avec le notaire (comptes, contrats, mouvements bancaires).
✦ Réunir les preuves de la dissimulation et de l’intention frauduleuse.
✦ Faire appliquer les sanctions du recel, à l’amiable ou devant le tribunal judiciaire.
Vous soupçonnez un héritier d’avoir caché des biens ?
Le cabinet analyse les éléments dont vous disposez et vous indique comment établir le recel. Rendez-vous au cabinet (20 rue de Vintimille, Paris 9e), par téléphone ou en visio ; déplacements partout en France.
Pour aller plus loin
↳ Contester un testament : motifs, délais et procédure
↳ Le partage judiciaire d’une succession
↳ L’indemnité d’occupation due par l’héritier qui occupe le bien
↳ Avocat en droit des successions à Paris
Ces informations sont générales et ne remplacent pas une consultation adaptée à votre situation.