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ACTUALITES JURIDIQUES

Contentieux des affaires - 21.03.2024 

Abus de minorité et modification de l'objet social 

Contentieux des affaires - 23.10.2024 

Abus de l'état de dépendance et la cession de droits sociaux 

Droit au logement / droit des successions - 08.05.2024

Le congé pour vente dans le cadre d'une succession 

Contentieux des affaires - 24.10.2024 

Pacte d'associés non daté et notion de société tierce

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