Dans un arrêt du 20 mars 2024 (Cass. com., no 23-11844), la Cour de cassation a tranché une question centrale concernant la possibilité pour une société d’invoquer une clause de non-concurrence inscrite dans un pacte d’associés dépourvu de date certaine.

 

Cette décision apporte un éclairage important sur le rôle de la société dans l'application d’un pacte entre associés, en particulier lorsque celui-ci est mal encadré juridiquement.

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Les conditions de validité d’un acte sous seing privé

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L’article 1328 du Code civil (avant sa réforme en 2016) et son successeur, l'article 1377, énoncent que les actes sous seing privé n’ont de date certaine vis-à-vis des tiers que dans les cas suivants :

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• Lorsque l’acte est enregistré ;

• Lorsqu’un des signataires est décédé ;

• Lorsque la substance de l’acte est constatée par un officier public.

 

Cependant, entre les parties à un acte non daté, la date peut être prouvée par tout moyen, et cette preuve n’est donc pas soumise aux mêmes exigences de certitude qu’envers les tiers.

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Une solution juridiquement originale mais contestable

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La Cour de cassation a estimé que la société pouvait se prévaloir de la clause de non-concurrence contre son ancien associé, bien que le pacte d'associés n'ait pas de date certaine. Elle juge que, dans cette affaire, la société est considérée comme partie prenante à l’acte, alors qu'en principe, une société n'est pas partie au pacte conclu entre ses associés, sauf stipulations expresses.

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Cette décision peut paraître critiquable, notamment car :

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• La société n'était pas, à première vue, signataire du pacte ;

• La Cour semble élargir de façon surprenante la notion de "partie" à l'acte, en assimilant la société à l'un des contractants. En pratique, cela pourrait avoir des implications sur la manière dont les sociétés sont impliquées dans l'exécution des pactes d'associés.

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Cette décision révèle une approche singulière de la notion de "partie" au pacte d'associés, qui pourrait être source de confusion dans l’application des clauses de ces pactes. La Cour de cassation ouvre ici la porte à une interprétation plus large de la place de la société dans les pactes, ce qui pourrait accroître la sécurité juridique des sociétés face à des comportements concurrentiels, mais à la fois susciter des débats sur la précision nécessaire des engagements contractuels.

 

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