
JULLIAN HAYOTTE
Avocat · Successions & patrimoine
08/05/2024
— DROIT AU LOGEMENT & SUCCESSIONS —
Le congé pour vente dans le cadre d'une succession
Je viens d’hériter d’un appartement ou d’une maison à la suite du décès d’un proche, mais déjà occupé. Est-il possible de donner congé aux locataires pour vendre ce bien ?
Retour sur les précisions de la Cour d'appel de Paris · CA Paris, 28 mars 2024, RG n° 21/19069, Pôle 4 – Chambre 3
Un locataire très protégé
Comme il est habituel dans les rapports juridiques entre une partie dite économiquement faible et une autre partie dite économiquement forte, la loi vise à garantir la protection du faible face au fort. La relation entre locataire et bailleur ne déroge pas à cette règle, et la loi du 6 juillet 1989 accorde de très nombreux droits aux locataires en même temps qu’elle impose de nombreuses obligations aux bailleurs.
Il suffit pour cela de lire la notice d’information sur les droits et obligations du locataire que le bailleur doit joindre au contrat de bail pour s’en rendre compte.
Cette protection du locataire va donc jusqu’à remettre en cause le droit de propriété, pourtant conçu comme absolu en droit français.
Ainsi, bien que propriétaire, le bailleur n’est pas libre de céder comme il l’entend son bien, et doit respecter des conditions très strictes.
Le congé pour vente : le principe
Pour rappel, il existe 3 types de congé que peut délivrer le bailleur à l’issue du bail : pour motif légitime et sérieux, pour reprise, ou pour vente.
Dans le cas du congé pour vente, le principe est en apparence simple : le bailleur doit adresser par recommandé (avec accusé de réception) ou par commissaire de justice un préavis 6 mois avant la date de fin du bail indiquant l’objet de ce congé.
Le bien acquis moins de 3 ans avant la fin du bail
Mais les choses se compliquent lorsque le bailleur a acquis le bien moins de 3 ans avant le terme du contrat de location, et ce depuis la loi ALUR du 24 mars 2014, qui a introduit un article 15 I à la loi de 1989.
Que dit cet article ?
« Lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d’acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu’au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours. »
Les choses se compliquent, mais elles se justifient : pour éviter les velléités spéculatives, la loi est venue restreindre les possibilités de revente de l’acquéreur d’un bien occupé par des locataires.
Concrètement, si une personne se porte acquéreur d’un appartement occupé par des locataires, elle ne pourra pas délivrer de congé si les locataires occupent le bien depuis moins de 3 ans selon le contrat de bail. Le nouveau bailleur devra donc attendre une première reconduction du bail pour délivrer un congé, qui ne prendra effet qu’à l’issue de cette reconduction.
Exemple : le 1er janvier 2023, Paul achète un bien occupé depuis le 1er janvier 2021 selon un bail de 3 ans. Seuls deux ans se sont écoulés entre ces deux dates, de sorte que le locataire, dont le bail prend fin le 1er janvier 2024, pourra en réalité rester jusqu’au 1er janvier 2027 : le nouveau bailleur ne peut pas, dans ce cas, délivrer un congé pour vente avec effet au 1er janvier 2024.
Et lorsque le bien a été hérité ?
On en revient à l’objet de cette étude : les mêmes restrictions s’appliquent-elles lorsque le nouveau bailleur a reçu le bien par voie successorale ?
La jurisprudence était hésitante : la Cour d’appel de Paris a d’abord jugé que l’article 15 I ne s’appliquait pas aux biens reçus dans le cadre d’une succession (CA Paris, 12 mars 2019, n° 16/17263), avant de revenir sur sa position (CA Paris, 6 octobre 2022, n° 20/04688) en appliquant un régime identique, que le bien ait été acquis gratuitement ou à titre onéreux.
La Cour est revenue à sa position de 2019, au visa de l’article 711 du Code civil :
« C'est toutefois par des motifs exacts et pertinents, que la cour adopte, que le premier juge a considéré que les dispositions de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 précité s'appliquent aux bailleurs ayant acquis à titre onéreux le bien occupé, et pas à ceux auxquels le bien a été transmis par voie successorale comme c'est le cas en l'espèce. En effet, l'article 711 du code civil, qui dispose que ‘la propriété des biens s'acquiert et se transmet par succession, par donation entre vifs ou testamentaire, et par l'effet des obligations’, permet de distinguer l'acquisition d'un bien à titre onéreux de la transmission d'un bien par voie successorale. »
Ce qu’il faut retenir
Cet arrêt du 28 mars 2024 (CA Paris, RG n° 21/19069, Pôle 4 – Chambre 3) distingue ainsi la situation de l’héritier de celle de l’acquéreur à titre onéreux.
La solution se comprend : le risque de spéculation est faible, voire inexistant, chez l’héritier, qui n’a pas choisi d’acquérir le bien mais l’a reçu par la loi ou par testament.
Cette interprétation devra toutefois, pour éviter un énième revirement, être confirmée par la Cour de cassation.
Le législateur cherche lui aussi à rééquilibrer les droits entre bailleur et locataire : la loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite réduit notamment de 2 mois à 6 semaines le délai pour régler les causes d’un commandement de payer, et prévoit une amende de 7 500 euros pour le locataire qui se maintient dans les lieux plus de 2 mois après une décision d’expulsion.
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Ces informations sont générales et ne remplacent pas une consultation adaptée à votre situation.