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22/10/2024

— CONTENTIEUX DES AFFAIRES —

L'abus de dépendance économique et la cession de droits sociaux

Dans quelles circonstances l'abus de dépendance économique peut-il être invoqué lors d'une cession de droits sociaux ? Que faut-il prouver pour faire annuler une clause jugée déséquilibrée ?

Retour sur les précisions de la chambre commerciale · Cass. com., 10 juill. 2024, n° 22-21.947

Les faits

Deux associés d'une société ont contesté une clause d'ajustement de prix incluse dans leur contrat de cession de droits sociaux, en soutenant qu'ils étaient en état de dépendance au moment de l'accepter (Cass. com., 10 juill. 2024, n° 22-21.947).

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La solution de la Cour de cassation

La haute juridiction a estimé que les vendeurs ne pouvaient pas invoquer cet abus, notamment parce qu'ils étaient assistés de leurs conseils et avaient obtenu une contrepartie pendant les négociations.

Pour que l'abus de dépendance soit reconnu, il ne suffit pas de prouver un déséquilibre dans les négociations. Il faut également démontrer une absence de choix véritable pour la partie dépendante, ainsi qu'un avantage manifestement excessif obtenu par l'autre partie.

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Ce qu’il faut retenir

Cette décision précise les conditions strictes dans lesquelles l'abus de dépendance peut être invoqué, et renforce la liberté contractuelle des parties comme le contrôle des juges sur l'équilibre du contrat.

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Ces informations sont générales et ne remplacent pas une consultation adaptée à votre situation.

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