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12/04/2024

— CONTENTIEUX DES AFFAIRES —

Abus de minorité et modification de l'objet social

Mon associé, bien que minoritaire, m’empêche de modifier l’objet social de notre société : son refus constitue-t-il un abus de minorité ?

Retour sur les précisions de la chambre commerciale · Cass. com., 13 mars 2024, n° 22-13.764

Les faits

Une SARL est détenue par :

✦ à 74 % par deux personnes ;

✦ à 26 % par une SAS.

En AG, deux résolutions ont été refusées par la SAS, l'une d'entre elles portant sur la modification de l'objet social.

Que font les associés majoritaires ? Ils assignent l’associé minoritaire afin que celui-ci soit remplacé par un mandataire ad hoc pour voter les résolutions en AG.

L'affaire est portée jusque devant la chambre commerciale de la Cour de cassation.

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Rappel des principes applicables

La reconnaissance d'un abus de minorité repose sur deux critères cumulatifs :

✦ le comportement de l’associé minoritaire est contraire à l’intérêt général, dans la mesure où il empêche la réalisation d’une opération essentielle ;

✦ son comportement a pour unique but de favoriser ses propres intérêts au préjudice des autres associés.

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Les précisions de l'arrêt du 13 mars 2024

La Cour précise désormais que le refus de modifier l’objet social de la société peut constituer une atteinte à l’intérêt général de celle-ci.

C’est une précision importante, qui n’exclut pas pour autant le second critère : la preuve du dessein poursuivi par l’associé minoritaire, favoriser ses propres intérêts au détriment des autres associés.

Cet arrêt permet aux majoritaires de mieux se défendre face à un associé minoritaire qui bloque injustement une modification de l'objet social nécessaire à la vie de la société.

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Un blocage entre associés ?

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Ces informations sont générales et ne remplacent pas une consultation adaptée à votre situation.

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