
JULLIAN HAYOTTE
Avocat · Successions & patrimoine
12/04/2024
— CONTENTIEUX DES AFFAIRES —
Abus de minorité et modification de l'objet social
Mon associé, bien que minoritaire, m’empêche de modifier l’objet social de notre société : son refus constitue-t-il un abus de minorité ?
Retour sur les précisions de la chambre commerciale · Cass. com., 13 mars 2024, n° 22-13.764
Les faits
Une SARL est détenue par :
✦ à 74 % par deux personnes ;
✦ à 26 % par une SAS.
En AG, deux résolutions ont été refusées par la SAS, l'une d'entre elles portant sur la modification de l'objet social.
Que font les associés majoritaires ? Ils assignent l’associé minoritaire afin que celui-ci soit remplacé par un mandataire ad hoc pour voter les résolutions en AG.
L'affaire est portée jusque devant la chambre commerciale de la Cour de cassation.
Rappel des principes applicables
La reconnaissance d'un abus de minorité repose sur deux critères cumulatifs :
✦ le comportement de l’associé minoritaire est contraire à l’intérêt général, dans la mesure où il empêche la réalisation d’une opération essentielle ;
✦ son comportement a pour unique but de favoriser ses propres intérêts au préjudice des autres associés.
Les précisions de l'arrêt du 13 mars 2024
La Cour précise désormais que le refus de modifier l’objet social de la société peut constituer une atteinte à l’intérêt général de celle-ci.
C’est une précision importante, qui n’exclut pas pour autant le second critère : la preuve du dessein poursuivi par l’associé minoritaire, favoriser ses propres intérêts au détriment des autres associés.
Cet arrêt permet aux majoritaires de mieux se défendre face à un associé minoritaire qui bloque injustement une modification de l'objet social nécessaire à la vie de la société.
Un blocage entre associés ?
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Ces informations sont générales et ne remplacent pas une consultation adaptée à votre situation.